Droit Public

L’action de l’Administration, pour assurer ses missions de service public, passe principalement par la prise d’actes administratifs unilatéraux. Ces actes peuvent être contestés conformément au régime des actes administratifs régi principalement par le Code des relations entre le public et l’administration.

Un accompagnement juridique par un avocat permet ainsi la contestation des actes administratifs unilatéraux pris par l’Administration, afin de solliciter leur réformation.

Cet accompagnement passe par la mobilisation des principes juridiques applicables au regard de l’acte administratif et de votre situation, au soutien d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou bien d’un recours contentieux : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux.

L’adoption de certains actes administratifs peuvent être lourds de conséquences sur votre quotidien : abrogation et retrait d’actes créateurs de droits subventions publiques, aides sociales …).

Les contrats publics, ou contrats administratifs, constituent un levier d’action important pour l’Administration et des enjeux pour les opérateurs économiques telles que les entreprises.

Les candidats, concurrents évincés, à un marché public peuvent être amenés à contester la procédure de passation du marché public ou du marché privé soumis au Code de la commande publique.

Un avocat intervient nécessairement pour représenter le concurrent évincé dans les procédures contentieuses devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire, telles que le référé pré-contractuel ou le référé contractuel.

Le titulaire d’un marché public, ou d’une concession de service public, peut être confronté à des incidents dans l’exécution du contrat. Ces incidents portent principalement sur la contestation des pénalités, une demande de rémunération complémentaire, une demande de reprise des relations contractuelles …

L’Éducation constitue une mission régalienne de l’État. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont aussi pleinement engagés dans la poursuite de cette mission de service public.

La pluralité des échelons, des acteurs et des principes applicables au Droit de l’Éducation implique de nombreux sujets qui peuvent jalonner la scolarité d’un élève ou la formation d’un étudiant.

Ces sujets concernent ainsi tous les degrés de l’Éducation de l’École élémentaire et de la primaire, du Collège, au Lycée. Un avocat, expert en droit public, est le conseil naturel des parents dans la résolution des divers sujets qui peuvent surgir.

L’Enseignement supérieur constitue pour les étudiants la concrétisation d’un projet professionnel. Les décisions prises par l’administration, peuvent impacter fortement ce projet. Il peut alors être essentiel de contester, avec le concours d’un avocat, un refus d'admission en formation étudiante, un relevé de notes, une sanction disciplinaire …

Les agents publics : fonctionnaires titulaires, contractuels et vacataires sont les premiers acteurs de l’action administrative à travers les différents services publics.

Les pouvoirs particuliers de l’administration peuvent avoir des conséquences notables sur la carrière, la position statutaire, et les droits de l’agent public.

La situation des agents publics est régie principalement par le Code général de la fonction publique ainsi que par des textes de nature réglementaire.

Le soutien d’un avocat, conseil juridique, a vocation à permettre à l’agent public de préserver ses droits face aux divers évènements qui peuvent jalonner une carrière administrative : accident de service, inaptitude médicale et reclassement de l’agent, harcèlement moral voire sexuel de l’agent …

Les représentants de l’État et des collectivités territoriales sont investis de pouvoirs de police administrative notamment par le Code de la sécurité intérieure et le Code général des collectivités territoriales.

Ces autorités déconcentrées (comme les Préfets) et décentralisées (comme les Maires) peuvent prendre des actes administratifs réglementaires ou individuels qui constituent des mesures de police administrative.

Ces mesures de police administrative visent à restreindre l’exercice des libertés publiques voire individuelles pour la préservation de l’ordre public.

Leurs conséquences sur certaines personnes physiques ou morales peuvent se porter dans différents domaines. L’assistance d’un avocat permet ainsi de contester utilement le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure.

L’action ou l’inaction de l’administration peut être le fait générateur d’un préjudice important pour un particulier ou une entreprise.

Ces faits générateurs peuvent prendre plusieurs formes comme le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, la prise d’une mesure administrative impliquant une rupture de l’égalité devant les charges publiques, l’édiction d’une décision illégale …

C’est pourquoi le Droit Public prévoit plusieurs mécanismes et régimes de responsabilité pour faute ou sans faute de la puissance publique.

L’assistance d’un avocat dans la demande de réparation voire d’indemnisation d’un préjudice est fondamentale pour qu’une telle demande puisse aboutir, au regard des nombreuses conditions de forme et de fond qui sont requises.

La gestion des biens relevant de la propriété publique (domaine public et domaine privé) des administrations soulève de nombreuses questions notamment au regard de leur statut et des garanties qui peuvent y être attachées.

À titre non exhaustif, ces questions portent sur le classement et le déclassement des biens, l’utilisation du domaine, la conservation du domaine, la possibilité d’obtenir une autorisation pour occuper de manière privative un bien du domaine public.

Le Droit de la Propriété publique suscite aussi des problématiques relatives à la contestation des déclarations d’utilité publique et des expropriations pour cause d’utilité publique, ainsi que le sujet de leur indemnisation.

La libération de l’information publique implique de pouvoir obtenir communication, ou la mise à disposition par l’open data, des documents administratifs produits par les administrations. Ces règles sont prévues essentiellement par le Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation des informations publiques qui sont contenues dans ces documents administratifs présente plusieurs enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de transparence de la vie publique notamment pour les citoyens, associations et entreprises.

Un avocat, expert en droit public, peut vous accompagner dans une demande d’accès aux documents administratifs face à l’Administration ainsi que devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La multiplication des strates administratives complexifie la lecture de l’architecture institutionnelle française.

Les différentes réformes législatives et réglementaires, et plus dernièrement celle portée par la loi dite “3DS” (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) impliquent des transferts de compétences de l’État envers les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent avoir le besoin de recourir à un avocat expert en droit public pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces réformes.

L’action administrative nouvelle qui en découle, en plus de celle existante, soulève aussi des questions d’un point de vue institutionnel qui peut nécessiter aussi, l’intervention d’un conseil juridique.