Droit de l’Immobilier

Le Droit de la Construction est une matière complexe sujette à plusieurs impératifs, notamment techniques et économiques.

La livraison peut faire l’objet de retards préjudiciables pour l’acquéreur, l’intervention d’un avocat peut alors permettre de faire avancer la situation. Elle permet aussi de s’assurer d’une livraison ou d’une réception de l’ouvrage dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, lorsque la livraison lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou la réception de l’ouvrage ont enfin eu lieu, celles-ci marquent le point de départ des différents régimes de garantie constructeur prévus par le Code civil. Il en va ainsi de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de conformité, de la garantie décennale.

Chacune de ces garanties pouvant être appliquées lors de désordres ou de malfaçons plus ou moins substantiels font l’objet d’une application particulière avec des règles de forme et de fond.

L’assistance d’un avocat peut s’avérer indispensable pour organiser la stratégie adéquate afin d’obtenir réparation et reprise des vices affectant l’ouvrage immobiliser.

Le droit français prévoit plusieurs baux immobiliers en fonction de leur destination.

Il en va ainsi des baux ruraux, des baux commerciaux, des baux locatifs …

La rédaction de ces baux, en conformité avec leur régime juridique, est une étape cruciale pour anticiper les éventuelles difficultés d’exécution. L’assistance d’un avocat dans la rédaction du bail permet d’introduire des clauses visant à sécuriser l’opération juridique.

L’intervention d’un avocat peut aussi s’avérer utile lors des difficultés d’interprétation et d’exécution du bail déjà signé. Elle peut permettre notamment d’identifier les responsabilités entre le preneur et le bailleur dans la prise en charge de certaines obligations qui s’attachent à l’entretien et la réparation du bien.

L’exécution des baux peut aussi soulever des questions relatives au recouvrement de créances et d’impayés, avec le concours d’un avocat qui mobilisera les principes juridiques et les voies de droit nécessaires pour parvenir à la satisfaction de l’obligation.

La copropriété constitue un régime particulier aménageant la propriété des parties communes en fonction de la quote-part de chaque propriétaire.

Chaque copropriétaire bénéficie de droits et d’obligations. Ces dernières concernent principalement la contribution aux charges pour l’entretien et la réparation des parties communes ainsi que le respect et l’interprétation du règlement de copropriété.

La gestion de la copropriété est assurée par un syndic de copropriété et les décisions importantes la concernant sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

Les relations des propriétaires avec ces organes peuvent catalyser des conflits au regard des décisions qui sont prises et de la répartition des charges qui en est décidée.

L’accompagnement des propriétaires, par un avocat, vise à éviter qu’ils soient lésés dans leurs intérêts en mobilisant les principes et voies juridiques nécessaires pour contester une décision prise en copropriété.