Changement des règles d’indemnisation des agents publics placés en congé maladie ⚖️🔍
La loi de finances 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 ont introduit des changements significatifs à ce sujet.
Pour les fonctionnaires
L’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique a été modifié par l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Depuis le 1er mars 2025, il est prévu par ces dispositions que le fonctionnaire placé en congé maladie perçoive 90 % de son traitement pendant son traitement.
Avant cette modification législative, lors de ses trois premiers mois de congé maladie, le fonctionnaire conservait l’intégralité de son traitement.
La situation reste la même pour les neuf mois suivant cette première période : le fonctionnaire percevra la moitié de son traitement.
Rappelons que le découpage de cette période, en trois et neuf mois, portant le tout à douze mois suit le principe de l’article L. 822-2 du Code général de la fonction publique lequel prévoit que : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ».
Enfin, il est à noter que conformément à l’état du droit antérieur, et dans ces périodes de trois et de neuf mois, le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Pour les contractuels de la fonction publique
Un décret n° 2025-197 du 27 février 2025 vient modifier les règles de perception de traitement de l’agent contractuel placé en congé maladie.
Les règles et les conditions d’application peuvent différencier selon la fonction publique à laquelle est affecté l’agent contractuel :
1/ Agents contractuels de la fonction publique d’État - Article 12 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
L’indemnisation des arrêts maladie pour les agents contractuels de la fonction publique d’État, en activité et disposant d’au moins quatre mois de service, et sur présentation d’un certificat médical, se décompose comme suit :
> Durant les 3 premiers mois de l’arrêt : l’agent reçoit 90% de son traitement habituel
> Pour les 9 mois suivants; l’indemnisation est réduite à 50% du traitement de base
Cette logique, s’appliquant sur une période totale de douze mois consécutifs, offre ainsi une protection dégressive au fil du temps équivalente au nouveau dispositif prévu pour les fonctionnaires.
2/ Agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Article 10 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991
Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, en activité, bénéficient d’un régime de congé maladie, en principe pendant une période de douze mois consécutifs.
Ces droits évoluent en fonction de leur ancienneté :
> Dès quatre mois de service, l’agent peut prétendre à un mois de congé rémunéré à 90% de son traitement, suivi d’un mois rémunéré à demi-traitement.
> À partir de deux ans de service, l’agent a droit à deux mois rémunérés à 90% du traitement suivis de deux mois rémunérés à demi-traitement.
> À partir de trois ans de service, l’agent a droit à trois mois de congé maladie rémunérés à 90% du traitement suivis de trois mois rémunérés à demi-traitement.
Pour le décompte de ces périodes, chaque journée ayant donné lieu à rémunération est comptabilisée comme une unité entière, indépendamment de la durée effective de travail ce jour-là. Cette disposition simplifie le calcul des droits, notamment pour les agents à temps partiel ou avec des horaires variables.
3/ Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 7 du Décret n°88-145 du 15 février 1988
Les agents contractuels de la fonction publique territoriale, en activité, bénéficient d’un régime de congé maladie, en principe pendant une période de douze mois consécutifs.
Ces droits évoluent aussi en fonction de leur ancienneté :
> Dès quatre mois de service, l’agent peut prétendre à un mois de congé rémunéré à 90% de son traitement, suivi d’un mois rémunéré à demi-traitement.
> À partir de deux ans de service, l’agent a droit à deux mois rémunérés à 90% du traitement suivis de deux mois rémunérés à demi-traitement.
> À partir de trois ans de service, l’agent a droit à trois mois de congé maladie rémunérés à 90% du traitement suivis de trois mois rémunérés à demi-traitement.