🔐 Anticipez le sort de vos données personnelles : un enjeu essentiel à l’ère du numérique 💻⚖️

🔐 Anticipez le sort de vos données personnelles : un enjeu essentiel à l’ère du numérique 💻⚖️

Dans notre société numérique, la question du devenir des données personnelles après notre disparition se pose de plus en plus.

Si nous planifions nos successions matérielles, qu'en est-il de nos présences en ligne, de nos souvenirs numériques et de nos informations personnelles stockées dans les serveurs ?

🚨 Un enjeu crucial : maîtriser son héritage numérique et protéger sa vie privée

Lorsqu’une personne décède, ses proches doivent gérer non seulement son héritage matériel, mais aussi son patrimoine numérique.

Or, sans directives claires du défunt, ils peuvent se retrouver face à de nombreuses difficultés :

❌ Accès bloqué aux comptes : De nombreux fournisseurs de services, soucieux de protéger la confidentialité de leurs utilisateurs et refusent par défaut tout accès à un tiers en l’absence de documents explicitement prévus à cet effet (testament numérique, directives anticipées certifiées). Les proches se retrouvent alors dans l’impossibilité : d’exporter des documents essentiels (reçus, factures, contrats), de récupérer des souvenirs (photos, vidéos, messages), d’empêcher un usage illicite des données (tentatives de fraude ou usurpation d’identité).

❌ Données personnelles laissées sans gestion : Sans intervention, les données du défunt peuvent continuer à être exploitées, analysées ou revendues par des sociétés.

❌ Risques de piratage et d’usurpation d’identité : Un compte inactif peut rapidement devenir la cible de cyberattaques. Les fraudeurs exploitent fréquemment les mots de passe inchangés, l’absence de surveillance quotidienne, la vulnérabilité des comptes qui ne sont plus protégés par leur propriétaire.

Le piratage peut donner lieu à l’usurpation d’identité, la diffusion non autorisée de documents ou de messages privés, la détérioration de la réputation du défunt et, indirectement, de celle de ses proches.

💡 Pour éviter ces situations délicates, il est essentiel d’anticiper et d’organiser le sort de ses données.

Le cadre juridique offre aujourd'hui des solutions pour anticiper cette question et permettre aux héritiers d'exercer certains droits du défunt sur ses données à caractère personnel.

Il en va ainsi de la possibilité d’établir des directives anticipées en matière numérique (I). Les héritiers du défunt peuvent aussi agir sur ses données en faisant valoir des intérêts légitimes (II).

I - Prendre le contrôle avec les directives anticipées en matière numérique

Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, toute personne peut déterminer à l'avance le sort de ses données personnelles post-mortem. Ces directives, enregistrées chez un tiers de confiance certifié par la CNIL, permettent de désigner une personne chargée d'exécuter ces volontés.

Deux types de directives anticipées en matière numérique existent :

Le I de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés distingue deux formes de directives :

- Les directives générales : couvrant l'ensemble des données personnelles de l'individu.

- Les directives particulières : portant sur des traitements de données spécifiques.

Ces directives, modifiables à tout moment, permettent d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. En revanche, les droits à la limitation et à la portabilité ne sont pas concernés.

Comment mettre en place vos directives anticipées en matière numérique ?

Un accompagnement juridique peut être nécessaire afin d’être aidé pour :

- Dresser un état des lieux des services qui gèrent vos données en ligne, des traitements de données à caractère personnel visés, et la catégorie des données traitées ;

- Choisir la typologie de directive nécessaire à établir ;

- Rédiger des directives anticipées qui seront opposables ;

- Identifier et choisir un tiers de confiance auprès duquel les directives anticipées seront enregistrées.

II - Le rôle des héritiers en l'absence de directives : les intérêts légitimes

Si aucune disposition n'a été prise de son vivant, le II de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers peuvent agir sur les données du défunt selon certains critères d'intérêts légitimes :

- Accéder aux données utiles à la succession ;

- Récupérer des souvenirs numériques : comme des photos ou des échanges personnels ;

- Faire prendre en compte le décès : en demandant la suppression de comptes en ligne et des données ou en s'opposant à l'utilisation ultérieure des données.

Par ailleurs, notons que le domaine de la santé, les héritiers peuvent obtenir certaines informations médicales sous conditions, notamment pour connaître les causes du décès ou défendre la mémoire du défunt.

Comment faire valoir les droits du défunt par des intérêts légitimes ?

Un accompagnement juridique peut être nécessaire afin d’être aidé pour justifier des intérêts légitimes des héritiers à agir sur les données du défunt, notamment en cas de litige avec un prestataire de service numérique.